1. Le directeur général de l'administration, les préfets et les présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 1992 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 octobre 1992.
TexteArrêté du 9 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006475725
Texte parentLEGITEXT000006080140
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