1. Le montant de la redevance annuelle prévue par l'article 28 modifié de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 susvisée et relatif à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne est fixé, à compter de 1993, à 275 F.
Décret n°92-1088 du 2 octobre 1992 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 23 novembre 1993 au 2 mai 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-1088 du 2 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006329073
Texte parentLEGITEXT000006080142
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