1. La redevance visée à l'article 1er et les majorations visées aux articles 2 et 3 s'appliquent également aux exploitants qui cultivent des vignes mères de porte-greffes ou de greffons dont ils réservent la totalité de la production à leur exploitation viticole ainsi qu'aux exploitants des pépinières dites privées dont l'intégralité de la production est réservée à leur propre exploitation viticole.
Décret n°92-1088 du 2 octobre 1992 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 octobre 1992.
TexteDécret n°92-1088 du 2 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006329085
Texte parentLEGITEXT000006080142
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