Arrêté du 9 septembre 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 octobre 1992.

TexteArrêté du 9 septembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006545597

Texte parentLEGITEXT000006080146

Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 septembre 1992 (version du 8 octobre 1992)Légifrance →

1. Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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