Décret n°92-1093 du 2 octobre 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 octobre 1992.

TexteDécret n°92-1093 du 2 octobre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006666169

Texte parentLEGITEXT000006080148

Référencearticle 1 du décret n°92-1093 du 2 octobre 1992 (version du 8 octobre 1992)Légifrance →

1. Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1992 à 474 678 F.

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