Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Aux articles 2 bis, 10, 13 et 13-5 du décret du 25 août 1958 susvisé, la référence à l'article 13-4 est remplacée par la référence à l'article 13-3.
Décret n°92-1105 du 2 octobre 1992 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1105 du 2 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006469379
Texte parentLEGITEXT000006080151
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