Décret n°92-1105 du 2 octobre 1992 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1992.

TexteDécret n°92-1105 du 2 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006469380
Texte parentLEGITEXT000006080151
Référencearticle 5 du décret n°92-1105 du 2 octobre 1992 (version du 1er juillet 1992)Légifrance →

1. Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés inspecteurs ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans l'un des corps des inspecteurs dans les conditions prévues par les dispositions des articles 13-1 à 13-3 du décret du 25 août 1958 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps des inspecteurs est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine. Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.

2. Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006469380, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.