1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1091 du 2 octobre 1992 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 8 octobre 1992.
TexteDécret n°92-1091 du 2 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006469354
Texte parentLEGITEXT000006080153
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