Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1107 du 2 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006540781
Texte parentLEGITEXT000006080174
Référencearticle 1 du décret n°92-1107 du 2 octobre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret no 92-47 du 15 janvier 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 1er. - Le cinquième du produit des droits institués par le décret du 13 août 1981 modifié susvisé est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.>>
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