Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1126 du 2 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006365717
Texte parentLEGITEXT000006080178
Référencearticle 4 du décret n°92-1126 du 2 octobre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le premier alinéa de l’article 11 du décret du 22 mars 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les vérifications et l’instruction des affaires dont la chambre régionale des comptes est saisie soit par réquisitoire du ministère public, soit en application des dispositions législatives relatives au contrôle des actes budgétaires sont confiées à un ou plusieurs magistrats chargés d’en faire le rapport devant la chambre ou devant une section. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.