Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1126 du 2 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006365719
Texte parentLEGITEXT000006080178
Référencearticle 6 du décret n°92-1126 du 2 octobre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le premier alinéa de l’article 21 du décret du 22 mars 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Le comptable peut demander à la chambre régionale des comptes, après expiration des délais d’appel, la révision d’un jugement définitif rendu sur ses comptes en produisant des justifications recouvrées depuis ledit jugement. »
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