Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1126 du 2 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006365720
Texte parentLEGITEXT000006080178
Référencearticle 7 du décret n°92-1126 du 2 octobre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Il est inséré après l’alinéa 1er de l’article 29 du décret du 22 mars 1983 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’auteur de la demande n’a pu obtenir les documents budgétaires, le président de la chambre régionale des comptes se les fait communiquer par le représentant de l’Etat dans le département ou dans la région. »
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