Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1126 du 2 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006365721
Texte parentLEGITEXT000006080178
Référencearticle 8 du décret n°92-1126 du 2 octobre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Le premier alinéa de l’article 31 du décret du 22 mars 1983 susvisé est modifié comme suit : « La vérification d’un établissement, d’une société, d’un groupemerit ou d’un organisme visé aux alinéas 7 à 10 de l’article 87 de la loi du 2 mars 1982 susvisée est engagée par décision du président de la chambre régionale des comptes prise après avis du ministère public. Cette décision est notifiée à l’organisme intéressé et à la collectivité dont relève, le cas échéant, cet organisme, ainsi qu’au représentant de l’Etat dans le département ou la région. »
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