Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1126 du 2 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006365722
Texte parentLEGITEXT000006080178
Référencearticle 9 du décret n°92-1126 du 2 octobre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L’alinéa 2 de l’article 32 du décret du 22 mars 1983 susvisé est modifié comme suit : « Toutefois, lorsque le concours financier visé aux septième et dixième alinéas de l’article 87 de la loi du 2 mars 1982 susvisée est attribué sous forme d’une subvention affectée à une dépense déterminée et qu’il ne dépasse pas 50 p. 100 des ressources totales de l’organisme bénéficiaire, les vérifications se limitent au compte d’emploi que ce dernier doit établir. Si ce compte d’emploi n’est pas tenu, le contrôle porte sur l’ensemble des comptes .et de la gestion. »
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