1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1127 du 2 octobre 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 octobre 1992.
TexteDécret n°92-1127 du 2 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006540783
Texte parentLEGITEXT000006080180
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