Décret n°92-1121 du 2 octobre 1992 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 10 octobre 1992.

TexteDécret n°92-1121 du 2 octobre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006469435

Texte parentLEGITEXT000006080186

Référencearticle 5 du décret n°92-1121 du 2 octobre 1992 (version du 10 octobre 1992)Légifrance →

1. Lorsqu'il est accordé, le détachement prend effet à la date du dépôt de la demande.

2. Cependant, par dérogation à l'alinéa précédent, aucun détachement ne peut prendre effet avant le 1er janvier 1993.

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