Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1121 du 2 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006469439
Texte parentLEGITEXT000006080186
Référencearticle 7 du décret n°92-1121 du 2 octobre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 1er du décret du 27 juillet 1992 susvisé est complété par l'alinéa suivant: <<Toutefois, nonobstant les dispositions qui précèdent, acquièrent la qualité d'ouvrier d'Etat réglementé, à la date de leur détachement, les contremaîtres des services techniques du matériel détachés sur des emplois d'ouvrier d'Etat du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, en qualité de chef d'équipe, en application de l'article 1er du décret no 92-1119 du 2 octobre 1992 relatif à la nomination en qualité d'ouvrier d'Etat de certains contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique.>>
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