Décret n°92-1119 du 2 octobre 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er août 1991.

TexteDécret n°92-1119 du 2 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006469408
Texte parentLEGITEXT000006080189
Référencearticle 1 du décret n°92-1119 du 2 octobre 1992 (version du 1er août 1991)Légifrance →

1. Il est créé au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique un corps de contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique qui est placé en voie d'extinction.

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