Décret n°92-1119 du 2 octobre 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2005.

TexteDécret n°92-1119 du 2 octobre 1992
RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006469410
Texte parentLEGITEXT000006080189
Référencearticle 2 du décret n°92-1119 du 2 octobre 1992 (version du 1er octobre 2005)Légifrance →

1. Le corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est soumis aux dispositions du décret du 29 septembre 2005 et aux dispositions du présent décret.

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