Arrêté du 1 octobre 1992 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 10 octobre 1992.

TexteArrêté du 1 octobre 1992
RattachementII. - Mise en circulation des animaux dans et hors le département de la Charente.
IdentifiantLEGIARTI000006640945
Texte parentLEGITEXT000006080195
Référencearticle 8 de l'arrêté du 1 octobre 1992 (version du 10 octobre 1992)Légifrance →

1. A compter de sa date d'enlèvement d'un élevage ou d'un marché, dûment certifiée sur son D.S.A., le délai de libre circulation de l'animal est limité à trente jours.

2. A l'expiration de ce délai, le bovin est considéré comme intégré au cheptel de son dernier détenteur et doit faire l'objet d'un contrôle d'introduction réglementaire.

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