RattachementII. - Mise en circulation des animaux dans et hors le département de la Charente.
IdentifiantLEGIARTI000006640946
Texte parentLEGITEXT000006080195
Référencearticle 9 de l'arrêté du 1 octobre 1992 (version du 10 octobre 1992)Légifrance →
1. Le D.S.A. de chaque bovin identifié doit être remis par le propriétaire ou le détenteur de l'animal :
2. - en cas d'introduction de l'animal dans un abattoir à l'exploitant de l'établissement, lequel doit, avant l'abattage, le transmettre à l'agent responsable du service d'inspection sanitaire de l'abattoir ;
3. - en cas d'enlèvement du cadavre par un établissement d'équarrissage, à l'exploitant de cet établissement, qui doit le transmettre au directeur des services vétérinaires.
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