Arrêté du 1 octobre 1992 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 10 octobre 1992.

TexteArrêté du 1 octobre 1992

RattachementI. - Etablissement d'un document sanitaire d'accompagnement (D.S.A) spécifique.

IdentifiantLEGIARTI000006640957

Texte parentLEGITEXT000006080196

Référencearticle 5 de l'arrêté du 1 octobre 1992 (version du 10 octobre 1992)Légifrance →

1. La fédération départementale des groupement de défense sanitaire du bétail de la Vienne est chargé en qualité de prestataire de service informatique de l'édition des attestations sanitaires officielles sous le contrôle direct du directeur des services vétérinaires.

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