RattachementIII. - Contrôles appliqués aux élevages non qualifiés.
IdentifiantLEGIARTI000006640980
Texte parentLEGITEXT000006080197
Référencearticle 10 de l'arrêté du 1 octobre 1992 (version du 10 octobre 1992)Légifrance →
1. Le transport de bovins hors des cheptels non bénéficiaires de l'une ou plusieurs des qualifications sanitaires réglementaires n'est autorisé que sous couvert d'un laissez-passer délivré par le directeur des services vétérinaires de la Lozère.
2. Dans les cheptels ne répondant plus aux conditions fixées à l'article 3 du présent arrêté, le directeur des services vétérinaires procède, si nécessaire, au retrait immédiat des attestations sanitaires officielles en cours de validité détenues par l'éleveur. Les qualifications sont réattribuées selon les critères fixés par les textes réglementaires techniques en vigueur.
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