Arrêté du 1 octobre 1992 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 10 octobre 1992.

TexteArrêté du 1 octobre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006640967

Texte parentLEGITEXT000006080197

Référencearticle 13 de l'arrêté du 1 octobre 1992 (version du 10 octobre 1992)Légifrance →

1. Le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et protection animale) au ministère de l'agriculture et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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