1. Le groupement départemental de défense sanitaire des animaux domestiques de la Lozère est chargé, en qualité de prestataire de service informatique, de l'édition des attestations sanitaires officielles sous le contrôle direct du directeur des services vétérinaires.
Arrêté du 1 octobre 1992 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 10 octobre 1992.
TexteArrêté du 1 octobre 1992
RattachementI. - Etablissement d'un document sanitaire d'accompagnement (D.S.A.) spécifique.
IdentifiantLEGIARTI000006640974
Texte parentLEGITEXT000006080197
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