Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006545619
Texte parentLEGITEXT000006080198
Référencearticle 3 de l'arrêté du 1 octobre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 3 de l'arrté du 25 juillet 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 3. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts dont relève le requérant. <<En outre le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas aux traitements I.L.I.A.D., A.G.I.R. et S.I.C.I.L.E.>>
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