Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 4 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 4. - Les informations traitées sont les suivantes: <<- nom(s) et prénom(s) ou raison sociale (pour les personnes morales et assimilées redevables de la taxe d'habitation), sexe, date et lieu de naissance, adresses complètes; <<- description des locaux d'habitation; <<- situation de famille, nombre de personnes à charge; <<- situation vis-à-vis de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation; <<- revenus et charges pris en compte pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu; <<- données portées sur les avis d'imposition I.R. et T.H.; <<- caractéristiques de l'affaire contentieuse (date et nature de la réclamation, des diverses étapes administratives, impôts concernés, nature de la décision finale).>>