1. Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2 241 239 000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation, sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2 172 310 000 F, diminués d'un montant de 204 758 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1990.
Décret n°92-1116 du 2 octobre 1992 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 octobre 1992.
TexteDécret n°92-1116 du 2 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006352484
Texte parentLEGITEXT000006080200
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