Décret n°92-1116 du 2 octobre 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 octobre 1992.

TexteDécret n°92-1116 du 2 octobre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006352486

Texte parentLEGITEXT000006080200

Référencearticle 3 du décret n°92-1116 du 2 octobre 1992 (version du 10 octobre 1992)Légifrance →

1. Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 686 294 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,35 p. 100.

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