Décret n°92-1116 du 2 octobre 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 octobre 1992.

TexteDécret n°92-1116 du 2 octobre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006352487

Texte parentLEGITEXT000006080200

Référencearticle 4 du décret n°92-1116 du 2 octobre 1992 (version du 10 octobre 1992)Légifrance →

1. Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 183 012 000 F.

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