1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1116 du 2 octobre 1992 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 10 octobre 1992.
TexteDécret n°92-1116 du 2 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006352483
Texte parentLEGITEXT000006080200
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