RattachementI. - Etablissement d'un document sanitaire d'accompagnement (D.S.A.) spécifique.
IdentifiantLEGIARTI000006638628
Texte parentLEGITEXT000006080203
Référencearticle 2 de l'arrêté du 1 octobre 1992 (version du 11 octobre 1992)Légifrance →
1. Par D.S.A. s'entend le document d'accompagnement unique (D.A.U.B.) de l'animal dûment complété, à l'emplacement prévu à cet effet d'une attestation sanitaire officielle, de couleur verte, conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté et justifiant :
2. - d'une part, de la date de tuberculination de l'animal lorsqu'elle a été réalisée ;
3. - d'autre part, de la qualification sanitaire de son cheptel d'appartenance ou de provenance vis-à-vis de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique.
4. Cette attestation est attribuée à chaque propriétaire de bovins, ou personne qui en a la garde, dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 ci-après.
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