RattachementII. - Mise en circulation des animaux dans et hors le département des Deux-Sèvres.
IdentifiantLEGIARTI000006638632
Texte parentLEGITEXT000006080203
Référencearticle 6 de l'arrêté du 1 octobre 1992 (version du 11 octobre 1992)Légifrance →
1. Tout détenteur ou propriétaire qui transporte un bovin de plus de quatre mois hors de sa commune de provenance doit être en mesure de présenter immédiatement à toute réquisition des autorités compétentes le D.S.A. de l'animal tel que défini à l'article 2 du présent arrêté.
2. Cette obligation concerne tous les transports de bovins organisés, pour leur propre compte ou non, par des personnes publiques ou privées.
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