Arrêté du 1 octobre 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 octobre 1992.

TexteArrêté du 1 octobre 1992

RattachementI. - Etablissement d'un document sanitaire d'accompagnement (D.S.A.) spécifique.

IdentifiantLEGIARTI000006638693

Texte parentLEGITEXT000006080204

Référencearticle 4 de l'arrêté du 1 octobre 1992 (version du 11 octobre 1992)Légifrance →

1. Ces attestations sont transmises par toute voie opportune aux éleveurs concernés, selon les modalités définies par le directeur des services vétérinaires ; elles doivent être apposées dans les meilleurs délais et sous le contrôle du vétérinaire sanitaire sur les D.A.U.B. correspondants par le propriétaire des animaux ou la personne qui en a la garde.

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