Référencearticle ANNEXE de l'arrêté du 21 septembre 1992 (version du 15 octobre 1992)Légifrance →
1. Equipements de la catégorie C
2. DEMANDE D'AGRÉMENT (1)
3. DE MATÉRIEL RÉSERVÉ AU SERVICE AMATEUR (2)
4. Je soussigné (3) demande l'agrément du matériel référencé ci-dessous :
5. Marque :
6. Type :
7. Numéro de série :
8. Caractéristiques éventuelles de la version :
9. Autres :
10. Je m'engage à ne commercialiser que du matériel conforme au prototype agréé après expertise et à respecter, ainsi, strictement les bandes de fréquences attribuées au service amateur. Je déclare que ce matériel est destiné uniquement au service amateur, qu'il doit être muni d'un marquage le précisant, et qu'il n'est pas modifiable en vue d'autres utilisations, notamment professionnelles.
11. Je déclare être informé que le trésorier-payeur général m'adressera un avis à payer d'un montant de 2 000 F par appareil présenté, dès lors que l'expertise sera effectuée et quel que soit le résultat obtenu.
12. " Lu et approuvé "
13. Cachet, date et signature
Nota : : Au verso du chèque, libellé à l'ordre du trésorier-payeur général, vous mentionnerez : " Frais de dossier P et T / DRG-agrément de matériel, procédure simplifiée ".
(1) Sur papier à en-tête de l'entreprise.
(2) Un exemplaire à envoyer à l'adresse suivante : direction de la réglementation générale (sous-direction des radiocommunications, service Radio-amateur),20, avenue de Ségur,75700 Paris.
Une copie à joindre au matériel envoyé pour l'expertise.
(3) Nom et adresse.
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