Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 octobre 1992.

TexteOrdonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992
RattachementChapitre Ier : De l'indemnisation.
IdentifiantLEGIARTI000006842643
Texte parentLEGITEXT000006080221
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 (version du 16 octobre 1992)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 susvisée sont étendues dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.

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