Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 16 octobre 1992.
TexteOrdonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992
RattachementChapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006842703
Texte parentLEGITEXT000006080221
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 (version du 16 octobre 1992)Légifrance →
1. Les autres dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit la date de sa publication. Toutefois :
2. Les dispositions de l'article 1er s'appliqueront dès la publication de la présente ordonnance aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication, y compris aux affaires pendantes devant la Cour de cassation. Elles s'appliqueront également aux accidents survenus dans les trois années précédant cette publication et n'ayant pas donné lieu à l'introduction d'une instance. Les transactions et les décisions de justice irrévocablement passées en force de chose jugée ne peuvent être remises en cause ;
3. Les dispositions des articles 2 à 6 ne sont pas applicables aux accidents survenus avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
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