Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 16 octobre 1992.

TexteOrdonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006842628

Texte parentLEGITEXT000006080221

Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 (version du 16 octobre 1992)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.