Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 juin 2013.

TexteOrdonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992
Rattachement
Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française
  1. Chapitre II : Des recours des tiers payeurs.
  2. Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000027591405
Texte parentLEGITEXT000006080221
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 (version du 22 juin 2013)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente section s'appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne et occasionné par un accident de la circulation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027591405, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.