Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 juin 2013.
TexteOrdonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992
RattachementSection 1 : Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre II : Des recours des tiers payeurs.
Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000027591401
Texte parentLEGITEXT000006080221
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 (version du 22 juin 2013)Légifrance →
1. Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage mentionné à l'article 2 ci-dessus ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur :
2. 1. Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ;
3. 2. Les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ;
4. 3. Les salaires et les accessoires du salaire maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage.
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