Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 juin 2013.

TexteOrdonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992
Rattachement
Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française
  1. Chapitre II : Des recours des tiers payeurs.
  2. Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000027591395
Texte parentLEGITEXT000006080221
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 (version du 22 juin 2013)Légifrance →

1. Les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité de celle-ci.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027591395, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.