Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 22 juin 2013.
TexteOrdonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992
RattachementSection 1 : Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre II : Des recours des tiers payeurs.
Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000027591391
Texte parentLEGITEXT000006080221
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 (version du 22 juin 2013)Légifrance →
1. Hormis les prestations mentionnées aux articles 3 et 5, aucun versement effectué au profit d'une victime en vertu d'une obligation légale, conventionnelle ou statutaire n'ouvre droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur.
2. Toute disposition contraire à celles des articles 3 à 5 et du présent article est réputée non écrite à moins qu'elle ne soit plus favorable à la victime.
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