Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 · Article

Article 6-1

Article en vigueur depuis le 22 juin 2013.

TexteOrdonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992
Rattachement
Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
  1. Chapitre II : Des recours des tiers payeurs.
  2. Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000027588072
Texte parentLEGITEXT000006080221
Référencearticle 6-1 de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 (version du 22 juin 2013)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente section s'appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné le dommage.

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