Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 · Article

Article 6-5

Article en vigueur depuis le 22 juin 2013.

TexteOrdonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992
Rattachement
Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
  1. Chapitre II : Des recours des tiers payeurs.
  2. Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000027588080
Texte parentLEGITEXT000006080221
Référencearticle 6-5 de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 (version du 22 juin 2013)Légifrance →

1. Les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité de celle-ci. Ces dispositions sont applicables à l'Etat par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027588080, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.