Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 · Article
Article 6-6
Article en vigueur depuis le 22 juin 2013.
TexteOrdonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992
RattachementSection 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Chapitre II : Des recours des tiers payeurs.
Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000027588082
Texte parentLEGITEXT000006080221
Référencearticle 6-6 de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 (version du 22 juin 2013)Légifrance →
1. Hormis les prestations mentionnées aux articles 6-2 et 6-4, aucun versement effectué au profit d'une victime en vertu d'une obligation légale, conventionnelle ou statutaire n'ouvre droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur.
2. Toute disposition contraire à celles des articles 6-2 à 6-4 et du présent article est réputée non écrite à moins qu'elle ne soit plus favorable à la victime.
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