Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 22 juin 2013.

TexteOrdonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992

RattachementChapitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000027591426

Texte parentLEGITEXT000006080221

Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 (version du 22 juin 2013)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985 susvisée sont applicables à la Polynésie française pour l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation et en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné le dommage.

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