1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1993 au 1er juillet 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006849345
Texte parentLEGITEXT000006080226
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