Ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteOrdonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006494913

Texte parentLEGITEXT000006080228

Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 706-3 à 706-11 et 706-14 du code de procédure pénale tels qu'ils ont été modifiés par les lois n° 83-608 du 8 juillet 1983, n° 90-589 du 6 juillet 1990 et n° 92-665 du 16 juillet 1992 susvisées sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après.

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