Ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteOrdonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006494923

Texte parentLEGITEXT000006080228

Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance s'appliqueront aux faits commis antérieurement au 15 octobre 1992 à Mayotte qui n'ont pas donné lieu à une décision d'indemnisation irrévocable passée en force de chose jugée.

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