Ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteOrdonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006494911

Texte parentLEGITEXT000006080228

Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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